Se rendre au contenu

Conditions Générales de Vente (CGV)


1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes et prestations de services proposées par RefixPC, spécialisée dans la vente et la réparation d’ordinateurs, consoles et téléphones, via son site internet www.refixpc.fr et en atelier.

Toute commande passée implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

2. Informations légales

Raison sociale :  RefixPC

Siège social : 13 avenue shakespeare, 06000 Nice, France

SIRET : 93869299300018

Téléphone : 07 61 14 49 60

Email : contactrefixpcfr@gmail.com

3. Produits et services

  • Les produits proposés à la vente (neufs, reconditionnés ou d’occasion) sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

  • Les réparations concernent ordinateurs, consoles de jeux et téléphones. Elles incluent, selon le devis, le remplacement de pièces, la main-d’œuvre et les tests.

  • Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

  • Le transfert de propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le client. En cas de non-paiement, le vendeur pourra reprendre possession des produits sans mise en demeure préalable.

4. Prix

  • Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC).

  • Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué au client sera celui en vigueur au moment de la commande, sous réserve de l’absence d’erreur manifeste d’affichage ou de prix dérisoire. En cas d’erreur manifeste, la commande sera annulée et le client sera remboursé intégralement.

  • Les frais de livraison et de déplacement (le cas échéant) sont à la charge du client.

5. Commandes

  • Lorsqu’un client passe commande sur le site, un email automatique d’accusé de réception est envoyé. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation définitive de la commande.

  • Le contrat de vente n’est considéré comme conclu qu’à compter de l’envoi d’un email ou d’un SMS confirmant l’expédition de la commande.

  • Le vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande avant expédition en cas d’indisponibilité du produit, d’erreur manifeste de prix ou de problème de paiement. Dans ce cas, le client sera intégralement remboursé.

  • Le client est responsable de l’exactitude des informations transmises (adresse, coordonnées, description de la panne, etc.).

6. Modalités de paiement

  • Le paiement s’effectue comptant à la commande (vente) ou à la restitution du matériel (réparation), sauf accord particulier.

  • Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (y compris via lien de paiement sécurisé), espèces, virement bancaire.

  • D’autres moyens de paiement (ex. PayPal) peuvent être proposés ponctuellement sur demande et sous réserve d’acceptation par le vendeur.

  • En cas de non-paiement, la prestation ou la livraison pourra être suspendue.

  • En cas de non-paiement total ou partiel, le vendeur se réserve le droit de conserver l’objet confié pour réparation ou l’objet vendu en guise de garantie (droit de rétention). Celui-ci ne sera restitué au client qu’après règlement complet des sommes dues.

7. Droit de rétractation (ventes à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.

⚠️ Exceptions :

  • Les réparations et prestations de services exécutées avec l’accord du client avant la fin du délai de rétractation ne sont pas remboursables.

  • Les logiciels ouverts et les produits personnalisés ou sur mesure ne sont pas repris.

  • Tout retour doit être préalablement accepté par le vendeur.
  • Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets, propres, non endommagés, sans trace d’utilisation excessive, et accompagnés de tous les accessoires, notices et emballages d’origine.
  • Les produits comportant des mots de passe, blocages, comptes ou verrous logiciels (ex. iCloud, Google, BIOS, etc.) ne seront pas repris ni remboursés tant qu’ils ne sont pas totalement débloqués par le client.
  • L’emballage doit être intact. Tout retour avec emballage manquant, abîmé ou impropre à la revente pourra donner lieu à une décote proportionnelle au préjudice subi, qui sera communiquée au client.
  • En cas de retour incomplet ou en mauvais état, le vendeur pourra refuser le remboursement ou appliquer une décote jusqu’à 100 % du prix initial.
  • Le vendeur se réserve le droit de refuser les retours abusifs (répétition excessive, usage manifestement frauduleux du droit de rétractation).
  • Rétractation (14 jours) : les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le produit présente un défaut ou une non-conformité constatée dans ce délai.
  • Garantie légale de conformité (hors 14 jours) : les frais de retour sont pris en charge par le vendeur uniquement si le défaut entre bien dans le cadre de la garantie légale.
  • Garantie commerciale, réparation, ou tout autre retour hors cadre légal : les frais de retour sont intégralement à la charge du client.

8. Livraison

  • Les produits sont expédiés à l’adresse indiquée par le client.

  • Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard raisonnable ne pourra donner lieu à annulation ou indemnisation.

  • Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au client dès la remise au transporteur.

  • Le client doit vérifier l’état apparent du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, manquant, ouvert) doit être signalée sur le bon du transporteur et confirmée par courrier recommandé dans les 3 jours, avec copie au vendeur. Dans le cas où le client n'est pas certain que son colis n'a pas été endommagé ou ouvert, une réserve au livreur devra impérativement être faite.

  • Vente de produits : En cas de non‑réception d’un colis, le client dispose d’un délai maximum de 30 jours après expédition pour signaler l’incident à RefixPC. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être acceptée.

  • Réparation de matériel ou logiciel : Dans le cadre d’une réparation, les frais d’envoi et de retour sont pris en charge par RefixPC uniquement si la réparation est confirmée.

    • Si le client demande un devis sans accepter la réparation, les frais d’expédition aller et retour restent à sa charge.

    • Si le devis est accepté, le client avance les frais d’expédition, qui seront déduits du montant final de la réparation.

    • RefixPC décline toute responsabilité en cas de problème lié au transport (perte, vol, dommage, retard, perte de données, etc.). Le client est seul responsable de l’expédition, de la bonne réception et de toute démarche auprès du transporteur en cas de litige ou de suivi de colis. En conséquence, aucun délai de réclamation de 30 jours ne s’applique aux réparations, puisque la gestion du transport relève exclusivement du client.

9. Réparations – Responsabilités

  • Les réparations sont réalisées conformément au devis accepté par le client.

  • Le vendeur ne pourra être tenu responsable :

    • des données perdues ou non sauvegardées par le client,

    • de pannes ou dysfonctionnements non liés à l’intervention réalisée,

    • de la détérioration d’un appareil déjà fragilisé ou présentant des défauts préexistants.

  • Le client est responsable de sauvegarder ses données avant toute intervention.

10. Garanties

  • Produits neufs : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie contre les vices cachés (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation).

  • Produits d’occasion / reconditionnés : garantie légale de conformité, avec une présomption de défauts existants durant 12 mois à compter de la livraison. La garantie des vices cachés reste également applicable.

  • Réparations : garantie de 3 mois sur la pièce remplacée et la main-d’œuvre associée.

    ⚠️ Exclusion de garantie : mauvaise utilisation, oxydation, chute, choc, modification logicielle non autorisée.

  • Ne sont pas couverts par la garantie :

  • l’usure normale des pièces (batteries, connecteurs, consommables, etc.) ;

  • les pannes liées à une utilisation anormale, négligente ou non conforme aux recommandations du fabricant ;

  • les chocs, chutes, oxydations, liquides, humidité, corrosion, incendie, surtension ou tout dommage externe ;

  • les pannes causées par des logiciels, virus, mises à jour, ou modifications logicielles non autorisées ;

  • les dommages causés par une intervention d’un tiers non agréé ou par le client lui-même ;

  • les défauts ou dysfonctionnements liés à des accessoires non d’origine ou incompatibles ;

  • toute tentative de déblocage, rootage, jailbreak, ou modification non officielle de l’appareil ;

  • les produits ayant subi une ouverture, modification ou réparation en dehors de notre atelier ;

  • tout appareil comportant un compte, mot de passe ou verrouillage (iCloud, Google, BIOS, etc.) non désactivé par le client ;

  • tout défaut déclaré après expiration de la période de garantie.

11. Limitation de responsabilité

En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou pertes d’usage résultant de l’utilisation d’un produit ou d’une réparation.

La responsabilité du vendeur est strictement limitée au montant payé par le client.

12. Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires au traitement des commandes.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en écrivant à : [Adresse email].

Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement.

13. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations due à un événement de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, grève, panne réseau, guerre, etc.).

Le vendeur ne pourra également être tenu responsable en cas de maladie, accident ou incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, l’empêchant d’assurer ses prestations dans les délais prévus.


14. Litiges – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du vendeur.

Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

15. Acceptation des CGV

En validant une commande ou en confiant un appareil en réparation, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGV.